PSYCHIATRIE / REFORME DE l’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT :

« Lorsqu’un patient en soins sans consentement qui n’est pas hospitalisé à temps complet ne se présente pas à un
rendez-vous thérapeutique sans raison valable appréciée par un psychiatre de l’établissement d’accueil, l’établissement
de santé engage immédiatement une procédure de convocation.
Lorsque ce patient est en soins sans consentement sur demande d’un tiers ou en application de l’article L. 3212-3,
le directeur de l’établissement en informe le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police.
Le directeur de l’établissement prend toutes mesures utiles pour assurer la continuité des soins. Il peut notamment
ordonner la réhospitalisation du patient, au vu d’un certificat médical circonstancié de moins de quinze
jours attestant que les soins sans consentement doivent se poursuivre sous cette forme, ou proposer au représentant
de l’État dans le département et à Paris, au préfet de police, de prononcer une mesure de soins sans consentement
dans les conditions fixées à l’article L. 3213-6.
Lorsque ce patient est en soins sans consentement sur décision de l’autorité publique ou judiciaire, le directeur de
l’établissement en informe le préfet qui prend un arrêté modificatif ordonnant la pris en charge du patient en hospitalisation
complète. »

« I – À titre dérogatoire, en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur
de l’établissement peut admettre à titre provisoire le patient en soins sans consentement sous la forme d’une
hospitalisation complète en l’absence de tiers au sens de l’article L. 3212-1. Dans ce cas le certificat prévu à l’article
L. 3212-1 ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.
Cette hospitalisation ne peut excéder une durée de soixante-douze heures.
Les actions menées préalablement à l’admission provisoire pour rechercher un tiers sont consignées dans le dossier
du patient.
Si aucun tiers demandeur des soins sans consentement n’a été trouvé à l’issue d’une période de soixante-douze
heures, l’admission en soins sans consentement est réputée requise à compter du début de la mesure provisoire,
sous réserve que les certificats mentionnés à l’article L. 3212-4 soient établis par deux psychiatres différents et
confirment la nécessité des soins sans consentement.

Dans ce cas, les diligences complémentaires menées pour rechercher un tiers font l’objet d’un compte-rendu détaillé
versé au dossier du patient.
La personne qui fait l’objet de cette mesure est immédiatement informée qu’elle peut requérir une assistance de
l’établissement de santé pour présenter la requête mentionnée à l’article L. 3211-12. »

« Dans les soixante-douze heures suivant l’admission en soins sans consentement, un psychiatre de l’établissement
d’accueil définit la modalité d’exécution de la prise en charge du malade. Il précise si elle s’effectue en hospitalisation
complète, en hospitalisation à temps partiel ou sous toute autre forme de prise en charge ne comportant pas
d’hospitalisation. La modalité retenue est mentionnée sur l’un des deux certificats mentionnés à l’alinéa précédant.
Lorsque le patient n’est pas pris en charge en hospitalisation complète, le certificat est accompagné d’un document
établi par le directeur de l’établissement mentionnant l’identité du malade, l’adresse de la résidence habituelle ou
du lieu de séjour du malade, le calendrier des visites médicales obligatoires et, s’il en détient, un numéro de téléphone.
Dans l’attente de la définition de la modalité d’exécution de la prise en charge, le patient demeure en hospitalisation
complète.
Le psychiatre peut modifier cette modalité à tout moment de la prise en charge en rédigeant un nouveau certificat
qu’il porte à la connaissance du directeur de l’établissement de santé. »

« Lorsque la levée des soins sans consentement est demandée par un membre de la famille du malade ou par toute
autre personne ayant avec le malade des relations personnelles antérieures à la demande de soins et susceptible
d’agir dans son intérêt, elle devient effective sauf si le psychiatre de l’établissement certifie, le cas échéant au vu du
dossier médical du patient s’il lui est impossible l’examiner:
– soit que l’arrêt des soins sans consentement entraînerait un péril imminent pour la santé du patient. Dans ce cas, le
directeur de l’établissement en informe par écrit le demandeur en lui indiquant les voies de recours prévues à l’article
L. 3211-12; »

QUELS SERONT LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR SUIVRE, ACCUEILLIR ET FAIRE DU LIEN, alors que les capacités d’accueil des hôpitaux et des structures ambulatoires sont de plus en plus réduites ?

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